ARTICLE 14

Lorsqu'il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l'opposition se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

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L'injonction de payer Procédure Procédures simplifiées de recouvrement

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-11-12
Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-04
Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense. Cour Suprême du Congo 2008-03-21

Sommaire

article 14 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023

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