Lorsqu'un compte même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une
mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef
du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en bien une somme équivalant, à son
choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel
des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 53 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998