L'exécution forcée n'est ouverte qu'au créancier justifiant d'une créance certaine, liquide et exigible sous réserve
des dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des meubles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 31 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998