Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils
doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations
peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée
une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie,
sauf son recours contre le débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 38 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998