L'huissier ou l'agent d'exécution peut photographier les objets saisis. Les photographies sont conservées par lui en
vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation
portée devant la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 45 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998