S'il y a eu folle enchère, la procédure est poursuivie devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle
réside le notaire qui a procédé à la vente. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses et
conditions de l'adjudication est délivré par le syndic.
Le procès-verbal de l'adjudication est déposé au greffe de la juridiction compétente.
Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente d'immeubles de gré à gré
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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