Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le président de la juridiction compétente prononçant la décision de
clôture, sans préjudice de l'application de l'article 174 ci-dessous, vise l'admission définitive des créanciers, la
dissolution de l'union, le montant de la créance admise et celui du reliquat dû.
La décision est revêtue de la formule exécutoire aux conditions de l'article 174 ci-dessous par le greffier.
La décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 86
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.