Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le président de la juridiction compétente prononçant la décision de clôture, sans préjudice de l'application de l'article 174 ci-dessous, vise l'admission définitive des créanciers, la dissolution de l'union, le montant de la créance admise et celui du reliquat dû.
La décision est revêtue de la formule exécutoire aux conditions de l'article 174 ci-dessous par le greffier.
La décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 86
article 171 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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