Après l'assemblée concordataire en cas de redressement judiciaire ou après la clôture des opérations en cas de
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
liquidation des biens, le syndic, sur demande des créanciers, restitue les pièces qui lui ont été confiées.
Cette restitution peut être faite dès la vérification terminée si, s'agissant de titres cambiaires, le créancier entend
exercer les recours cambiaires contre les signataires autres que le débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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