Les productions des créances du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Organismes de sécurité et de
prévoyance sociales sont toujours faites sous réserve des créances non encore établies et des redressements ou
rappels individuels.
Ces créances sont admises par provision si elles résultent d'une taxation d'office ou d'un redressement, même
contestés par le débiteur dans les conditions de l'article 85 ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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