Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le Juge-commissaire après que
ce magistrat les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement, dans son procès-verbal, l'état dans lequel il les a
trouvés.
Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes
conservatoires, sont extraits des scellés par le Juge-commissaire, décrits et remis au syndic pour en faire le
recouvrement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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