Le syndic rend compte au Juge-commissaire de sa mission d'assistance.
A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci en est dépositaire pendant
seulement deux ans à dater du compte rendu.
Le Juge-commissaire vise le compte rendu écrit ; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en
cas de maintien de la cession d'actif prévue à l'article 132, dernier alinéa ci-dessus.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 39
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.