La juridiction compétente peut désigner ou maintenir en fonction les contrôleurs pour surveiller l'exécution du
concordat de redressement ou, à défaut de contrôleurs, le syndic. Les fonctions de contrôleurs sont gratuites, sauf
si elles sont assurées par le syndic ; la rémunération du syndic en qualité de contrôleur est fixée par la juridiction
compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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