L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
L'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie.
Ce chiffre d'affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans, d'une part, celui de leurs activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement et, d'autre part, celui de leurs activités de prestations de services, et, en ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.
Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d'affaires de l'entreprenant excède les limites fixées pour ses page 7 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 activités par l'État partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu, dès le premier jour de l'année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année de respecter toutes les charges et obligations applicables à l'entrepreneur individuel. Dès lors, il perd sa qualité d'entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l'entreprenant.
Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.
L'entreprenant, qui est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu'il est prévu dans le présent Acte uniforme.
Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l'activité de l'entreprenant notamment en matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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Si l’inscription supplémentaire n’est pas prévue par l’article 30, les petites entreprises non enregistrées pourraient être exclues des procédures simplifiées.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Un décalage entre les seuils pourrait exclure des entrepreneurs qui remplissent les critères de petite entreprise mais perdent leur statut d’entreprenant.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Ismael Mayela
Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
Messan Agbo FOLLY
L'application des procédures collectives simplifiées aux petites entreprises individuelles
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Les procédures collectives simplifiées introduites par l'AUPC révisé de 2015 s'appliquent-elles effectivement aux petites entreprises individuelles, notamment lorsqu'elles ne sont pas immatriculées ou exercent dans l'informel ?
Quelles sont les principales réformes apportées par le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) de l'OHADA concernant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et comment ces réformes visent-elles à moderniser et à renforcer le rôle de cette institution ?
article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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