Statut de l'entreprenant

Définition de l'entreprenant

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 30Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral

Ce qu’en écrit la doctrine

• Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
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• Messan Agbo FOLLY L'application des procédures collectives simplifiées aux petites entreprises individuelles
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Les procédures collectives simplifiées introduites par l'AUPC révisé de 2015 s'appliquent-elles effectivement aux petites entreprises individuelles, notamment lorsqu'elles ne sont pas immatriculées ou exercent dans l'informel ?
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• Marie-Andrée NGWE et Serge JOKUNG La réforme du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans la zone OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les principales réformes apportées par le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) de l'OHADA concernant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et comment ces réformes visent-elles à moderniser et à renforcer le rôle de cette institution ?
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