Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment le chiffre d'affaires annuel seuil pour le maintien du statut d'entreprenant est‑il fixé selon l'AUDCG ?
Non tranchée
Le seuil détermine qui conserve le statut d'entreprenant et donc bénéficie du régime simplifié.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le statut est conservé si le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme de comptabilité.
definition — L'article 30 précise que le maintien du statut dépend d'un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas les seuils établis.
Repère: section body
Quelles sont les principales réformes apportées par le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) de l'OHADA concernant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et comment ces réformes visent-elles à moderniser et à renforcer le rôle de cette institution ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- L’obligation d’être « inscrite ou déclarée sur le registre approprié » est‑elle compatible avec les conditions de maintien du statut d’entreprenant prévues à l’article 30 ?
- Comment la « simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme » de l’article 30 est‑elle interprétée pour un entrepreneur individuel exerçant dans l’informel ?
- Le seuil de chiffre d’affaires fixé à l’article 30 correspond‑il réellement au plafond de 50 millions FCFA prévu à l’article 1‑3 AUPC pour les petites entreprises ?
Cette question est-elle utile ? Merci.