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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le seuil de chiffre d’affaires fixé à l’article 30 correspond‑il réellement au plafond de 50 millions FCFA prévu à l’article 1‑3 AUPC pour les petites entreprises ?
Controverse
Un décalage entre les seuils pourrait exclure des entrepreneurs qui remplissent les critères de petite entreprise mais perdent leur statut d’entreprenant.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 30 renvoie aux seuils de l’acte uniforme de comptabilité, tandis que le commentaire cite le critère de 50 M FCFA de l’AUPC.
disagreement — Le commentaire souligne un potentiel conflit entre les seuils de l’article 30 et ceux de l’AUPC.
Repère: section question_addressed
Les procédures collectives simplifiées introduites par l'AUPC révisé de 2015 s'appliquent-elles effectivement aux petites entreprises individuelles, notamment lorsqu'elles ne sont pas immatriculées ou exercent dans l'informel ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Comment le chiffre d'affaires annuel seuil pour le maintien du statut d'entreprenant est‑il fixé selon l'AUDCG ?
- L’obligation d’être « inscrite ou déclarée sur le registre approprié » est‑elle compatible avec les conditions de maintien du statut d’entreprenant prévues à l’article 30 ?
- Comment la « simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme » de l’article 30 est‑elle interprétée pour un entrepreneur individuel exerçant dans l’informel ?
Cette question est-elle utile ? Merci.