La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou
d'autres modifications, vaut rejet de l'offre et constitue une contre-proposition.
Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires ou différents
n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation, à moins que l'auteur de l'offre,
sans retard indu, n'exprime son désaccord sur ces éléments. S'il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de
l'offre avec les modifications énoncées dans l'acceptation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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