L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'expression de l'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.
Cependant, si en vertu des dispositions de l'offre, des pratiques établies entre les parties ou des usages, le
destinataire peut, sans notification à l'auteur de l'offre, exprimer qu'il acquiesce en accomplissant un acte,
l'acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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