Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 2

page 2 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.

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Définition du commerçant et des actes de commerce Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Comment l'article 2 se rapporte‑t‑il aux autres catégories d'entités économiques (entreprenant, sociétés, etc.) présentées dans le commentaire ?
Comprendre les recoupements évite les doubles impositions ou les lacunes de régime juridique.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Comment l’Acte uniforme de 2015 sur les procédures collectives définit‑il le statut de commerçant au regard de la notion d’entreprise en difficulté ?
Déterminer qui peut être soumis aux nouvelles procédures collectives affecte la protection des créanciers et la sauvegarde des emplois.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
L'article 2 exclut-il le mineur non émancipé de la qualité de commerçant même s'il exerce des actes de commerce?
Déterminer si le texte empêche formellement le mineur d’être reconnu commerçant, ce qui affecte la validité de ses actes.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 2

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 074/2008, Affaire : Sobitraf c/ Banque Of Africa (BOA) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 09-04-2008
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR. Cour d'Appel du Littoral

Commentée par

Ismaël MAYELA La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised?

Lire chez l’éditeur
Me Edmond MBOKOLO ELIMA La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?

Lire chez l’éditeur
Emery SANGO KABONGA Les entités économiques en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What does the concept of 'entité économique' encompass under OHADA law?

Lire chez l’éditeur
Phéline LIZANGA LINGÉLÉ Essai sur le droit des entreprises en difficulté et des difficultés d'entreprise : de l'ancien droit congolais sur les faillites et les concordats à l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How has the law of business difficulties evolved in the Democratic Republic of Congo—from the old colonial Congolese law of bankruptcies (faillites) and concordats to the OHADA Uniform Act on collective procedures for settling liabilities—and what is the general economy of this 'new' positive law?

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Sommaire

article 2 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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