page 2 / 67
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Ismaël MAYELA
La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised?
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?
Phéline LIZANGA LINGÉLÉ
Essai sur le droit des entreprises en difficulté et des difficultés d'entreprise : de l'ancien droit congolais sur les faillites et les concordats à l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How has the law of business difficulties evolved in the Democratic Republic of Congo—from the old colonial Congolese law of bankruptcies (faillites) and concordats to the OHADA Uniform Act on collective procedures for settling liabilities—and what is the general economy of this 'new' positive law?