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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 18

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La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est page 5 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 accompli.
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Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 18

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Sommaire

article 18 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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