Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l'acte constatant la cession du fonds de commerce doit
être publié à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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