Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le
vendeur ou l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative
correspondante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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