Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir
exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux
ans.
Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans.
En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la durée du préavis de congé
qui ne peut être inférieure à six mois.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 35
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Ismael Mayela
Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?