Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 1

ARTICLE 4

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à l'arbitrage, même lorsqu'une instance a déjà été engagée devant une juridiction étatique.

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article 4 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017

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