Le Tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.
Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé.
Aucune observation ne peut être présentée, ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande expresse et par écrit
du Tribunal arbitral.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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