Les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties ou à défaut
choisies par eux comme les plus appropriées compte tenu le cas échéant des usages du commerce international.
Ils peuvent également statuer en amiable compositeur lorsque les parties leur ont conféré ce pouvoir.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 11 mars 1999
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