Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 3

ARTICLE 16

L'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage, sauf prorogation convenue ou ordonnée. Elle peut prendre fin également en cas d'acquiescement à la demande, de désistement, de transaction ou de sentence définitive.
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L'instance arbitrale

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article 16 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
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