Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage
de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions.
L'instance arbitrale est liée dès le moment où l'une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 11/03/1999 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° 8 du 15/05/1999
convention d'arbitrage, ou, à défaut d'une telle désignation, dès que l'une des parties engage la procédure de
constitution du Tribunal arbitral.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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How is the status of the arbitrator to be understood within the IJAMC — what qualities condition access to its list of arbitrators, and what rights and obligations does the office confer on them vis-à-vis the institution?
How is the status of the arbitrator to be understood within the IJAMC — what qualities condition access to its list of arbitrators, and what rights and obligations does the office confer on them vis-à-vis the institution?