ARTICLE 9

De l’enregistrement et de la publication des marques de produits ou de services et des effets en découlant 1) L’Organisation procède à l’examen, à l’enregistrement et à la publication des marques de produits ou de services, selon la procédure commune prévue par le présent accord et son annexe III. 2) Les marques enregistrées et publiées produisent leurs effets selon les dispositions du présent accord et son annexe III dans chacun des États membres sous réserve des dispositions de l’alinéa 3) ci-après. 3) L’enregistrement international d’une marque, effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l’enregistrement des marques et ayant effet dans un État membre au moins, produit dans chacun des États parties au présent accord et au Traité concernant l’enregistrement des marques, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si la marque avait été enregistrée auprès de l’Organisation. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 22/206