Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0

ARTICLE 18

De la portée des décisions judiciaires Les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l’un des États membres en application des dispositions du texte des annexes I à X au présent accord font autorité dans tous les autres États membres, excepté celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.

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article 18 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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