Des registres spéciaux
1) L’Organisation tient, pour l’ensemble des États membres, un registre spécial des
brevets, un registre spécial des modèles d’utilité, un registre spécial des marques de produits
ou de services, un registre spécial des dessins et modèles industriels, un registre spécial des
noms commerciaux, un registre spécial des indications géographiques, un registre spécial des
obtentions végétales, et un registre spécial des schémas de configuration (topographies) des
circuits intégrés dans lesquels sont portées les inscriptions prescrites par le présent accord.
2) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux conditions
prévues dans le règlement d’application.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 24/206
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 23
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 16 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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