Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0

ARTICLE 11

De l’enregistrement, de la publication des noms commerciaux et des effets en découlant 1) L’Organisation procède à l’examen, à l’enregistrement et à la publication des noms commerciaux, selon la procédure commune prévue par le présent accord et son annexe V. 2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés produisent leurs effets selon le présent accord et son annexe V dans chacun des États membres.

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article 11 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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