De l’enregistrement, de la publication des noms commerciaux
et des effets en découlant
1) L’Organisation procède à l’examen, à l’enregistrement et à la publication des noms
commerciaux, selon la procédure commune prévue par le présent accord et son annexe V.
2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés produisent leurs effets selon le présent
accord et son annexe V dans chacun des États membres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.