L'excuse atténuante est applicable :
a) au mineur de dix-huit (18) ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ;
b) aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 33