Code pénal › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 77 — Cas fortuit et contrainte matérielle

En anglais Accident and Physical Compulsion

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English text

SECTION 77 — Accident and Physical Compulsion

Sommaire

• ARTICLE 77Cas fortuit et contrainte matérielle
• ARTICLE 78Démence
• ARTICLE 79Intoxication
• ARTICLE 80Minorité
• ARTICLE 81Menaces
• ARTICLE 82Crainte révérencielle
• ARTICLE 83Obéissance à l'autorité légale
• ARTICLE 84Légitime défense
• ARTICLE 85Provocation
• ARTICLE 86Etat de nécessité
• ARTICLE 87Effets de l'excuse atténuante