Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d'une procédure collective qui :
a) exerce une activité personnelle sous le couvert d'une entreprise du débiteur masquant ses agissements ;
b) dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres ;
c) dissipe les biens du débiteur ;
d) poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur ;
e) se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d'apurement du passif.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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