Sont punis d'un emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, n'ont pas fait au Greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de trente jours ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec indication de leurs noms et domiciles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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