ARTICLE 311-3 — Inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière
Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des inscriptions inexactes ou des données de mauvaise foi.
La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, l'inscription ou la rectification des mentions inexactes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 115
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