Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende
de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux
peines seulement, celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié, pour y
écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une
mention susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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