Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 270 — Offense à un ministre du culte

En anglais Contempt of Minister of Religion

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de l'exercice de son ministère.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 98

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes aux cultes Crimes, des delits et des contraventions

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English text

SECTION 270 — Contempt of Minister of Religion

Cité par

Sommaire

article 270 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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