Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 117 — Définition des armes

En anglais Weapons

Aujourd'hui
En dehors des armes proprement dites, sont considérées comme armes pour l'application du présent article, tous les objets portés avec l'intention d'en faire usage pour causer des dommages corporels ou matériels.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 44

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Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Surete interieure de l'etat

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Texte officiel

SECTION 117 — Weapons

Sommaire

article 117 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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