Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 114 — Révolution

Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoirs.

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Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Surete interieure de l'etat

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Texte officiel

SECTION 114 — Revolution

Sommaire

article 114 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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