Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 111 — Sécession

(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire. (2) En temps de guerre, d'état d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.

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Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Surete interieure de l'etat

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Texte officiel

SECTION 111 — Secession

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article 111 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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