Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 3

ARTICLE 67

Aujourd'hui
le président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles 53 et suivants de la présente ordonnance. L’époux décédé est représenté à la transcription du mariage par son père, sa mère, son frère, sa sœur, son ascendant ou descendant ou le responsable coutumier. Mention de l’autorisation du président de la république est portée en marge de l’acte de mariage.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 10

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article 67 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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