le mariage n’est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence.
IL y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercés sur la personne de l’un des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vue d’obtenir son consentement ou le refus de celui-ci.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 9
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