Toute altération, tout faux dans les actes d’état civil, toute inscription de ces actes
ailleurs que sur les registres à ce destinés, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties
lésées, sans préjudice des sanctions prévues par la loi pénale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 3
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.