Les actes d’état civil sont inscrits sur le registre de suite, sans blanc, ni gommage ou surcharge, et numérotés dans l’ordre de leur inscription, la même série de numéro étant conservée dans chaque centre d’état civil pour l ‘année civile entière et pour une même catégorie de registre.
Il n’est rien écrit en abréviation et toute date indiquée en chiffre est reprise en lettres.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 3
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