Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 2

ARTICLE 21

Aujourd'hui
Toute altération, tout faux dans les actes d’état civil, toute inscription de ces actes ailleurs que sur les registres à ce destinés, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties lésées, sans préjudice des sanctions prévues par la loi pénale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 3

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 21 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
Signaler une erreur dans ce texte