Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 2

ARTICLE 14

Les actes de naissance et de décès sont conjointement signés par l’officier d’état civil et par le secrétaire du centre, au vu d’une déclaration du père, de la mère, du chef de l’établissement hospitalier où a eu lieu la naissance ou le décès, ou de toute personne ayant eu connaissance de l’événement. Mention de la qualité du déclarant doit figurer sur l’acte.

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article 14 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil

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