Lorsqu'une autorisation de recherche vient normalement à
renouvellement ou à expiration avant qu'il ne soit statué sur une demande de
renouvellement, de prorogation ou d'autorisation d'exploitation introduite par son
titulaire, ce dernier reste autorisé à poursuivre les travaux de recherche dans les
limites du ou des périmètres sur lesquels porte sa demande.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 25 avril 2019
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