Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 37

Lorsqu'une autorisation de recherche vient normalement à renouvellement ou à expiration avant qu'il ne soit statué sur une demande de renouvellement, de prorogation ou d'autorisation d'exploitation introduite par son titulaire, ce dernier reste autorisé à poursuivre les travaux de recherche dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte sa demande.

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Autorisations L'autorisation de recherche et de l'autorisation provisoire d'exploiter

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article 37 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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